Le périmètre produits du RDUE ne vit pas dans le corps du règlement : il vit dans une annexe, et cette annexe vient de bouger. Le règlement délégué (UE) 2026/2102, adopté le 13 juillet 2026, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 17 septembre 2026 et entre en vigueur le lendemain. Il supprime des lignes, il en insère d'autres, et il ajoute des exclusions qui touchent directement les négociants bois et les importateurs de dérivés. Voici ce qui change, code par code, et ce que cela impose de refaire dans votre inventaire produits.

Les coordonnées exactes du texte

Règlement délégué (UE) 2026/2102 de la Commission du 13 juillet 2026 modifiant le règlement (UE) 2023/1115 en ce qui concerne la liste des produits de base en cause et des produits en cause. Adopté sur le fondement de l'article 34, paragraphe 1, du RDUE, publié au Journal officiel série L sous la référence 2026/2102 le 17 septembre 2026. Son article 2 prévoit l'entrée en vigueur le jour suivant la publication.

Un point à retenir avant tout le reste : cet acte ne touche que l'annexe I. Il ne modifie ni les échéances, ni les obligations de diligence, ni le régime de l'aval. Les dates d'application restent celles de l'article 38 tel que modifié par les règlements (UE) 2024/3234 puis (UE) 2025/2650, soit le 30 décembre 2026 pour les grandes et moyennes entreprises et le 30 juin 2027 pour les micro et petites, le bois ex-RBUE restant au 30 décembre 2026 pour toutes les tailles. Le calendrier détaillé est ici.

Ce qui sort du périmètre

Le retrait du cuir est le plus commenté, et la Commission s'en explique au considérant 5 : la chaîne de valeur aval du cuir est distincte de celle de la viande, les flux commerciaux entre viande et cuirs sont asymétriques, et la valeur économique des peaux reste faible au regard de la viande dans l'ensemble de la production bovine. Conclusion du raisonnement : les opérateurs européens ne disposent que de moyens de pression limités pour obtenir de leurs fournisseurs les informations exigées.

Une sortie n'est pas un classement sans suite. Le considérant 2 précise que l'inclusion des cuirs et peaux de bovins et de leurs produits dérivés fera partie du réexamen général prévu en 2030 par l'article 34, paragraphe 2, et que la Commission continuera de surveiller les produits touchés par ces modifications. Si vous travaillez le cuir, la respiration est réelle, la question reste ouverte.

Ce qui entre, avec une application au 30 décembre 2027

Toutes les lignes insérées portent la même mention expresse : « La présente disposition s'applique à partir du 30 décembre 2027. » Elles ne créent donc aucune obligation avant cette date. Pour le café soluble, la lecture est simple : la ligne 0901 couvrait déjà le café vert, torréfié et décaféiné ; la position 2101 11 00 s'y ajoute et fera basculer les importateurs d'extraits dans le régime opérateur, avec dossier de diligence et DDS, à partir du 30 décembre 2027. Les conséquences pour la filière sont détaillées dans notre page RDUE et café.

L'oléochimie doit lire ce tableau avec attention : la plupart des lignes palme ajoutées excluent les produits utilisés dans la fabrication de médicaments à usage humain ou vétérinaire relevant de la directive 2001/83/CE, du règlement (CE) n° 726/2004 ou du règlement (UE) 2019/6. À côté de ces ajouts, plusieurs lignes palme déjà présentes ont été resserrées et ne visent plus que les produits synthétisés à partir du palmier à huile : acide palmitique et acide stéarique (ex 2915 70), acide stéarique industriel (ex 3823 11 00), acide oléique industriel (ex 3823 12 00), alcools gras industriels (ex 3823 70 00). Ces resserrements ne portent pas de date différée.

Quatre notes de bas de tableau qui rétrécissent le champ

Le règlement délégué ajoute des notes sous la colonne « Produits de base en cause ». Elles paraissent techniques ; elles règlent des débats qui traînaient depuis deux ans.

• Bovins : le règlement ne s'applique qu'aux bovins du genre Bos et de ses sous-genres (Bos, Bibos, Novibos, Poephagus) relevant des sous-positions 0102 21 et 0102 29. Ni les buffles du genre Syncerus, ni les bisons du genre Bison.
• Palmier à huile : seules les espèces Elaeis spp., dont Elaeis guineensis. L'huile de babassu tirée des palmiers Attalea spp. et les autres huiles de palmiers ne sont pas visées.
• Caoutchouc : seul le caoutchouc d'Hevea brasiliensis. Balata, gutta-percha, guayule, chicle, gommes analogues d'autres espèces et caoutchouc synthétique restent dehors.
• Bois : ni le bambou, ni le rotin, ni les autres matières de nature ligneuse, et donc pas non plus les produits fabriqués à partir de ces matières.

Cette dernière note vaut confirmation écrite pour tout un pan du négoce : un parquet en bambou ou un salon en rotin n'appelle pas de DDS au titre du bois.

Échantillons et produits d'essai : hors champ

Une note nouvelle sous la colonne « Produits en cause » exclut deux catégories. D'abord les échantillons de valeur et de quantité négligeables, utilisables uniquement pour solliciter des commandes, à condition que leur présentation et leur quantité excluent tout autre usage. Ensuite les produits destinés à des examens, analyses ou essais visant à déterminer leur composition, leur qualité ou d'autres caractéristiques techniques, à condition qu'ils soient entièrement consommés ou détruits pendant l'opération, ou conservés ou retournés pour satisfaire à des obligations juridiques ou contractuelles liées à ces essais.

Pour un importateur de café vert ou de cacao, cela ferme une question pratique posée en permanence : l'échantillon d'agréage envoyé par un exportateur n'est pas une mise sur le marché à déclarer.

Bois : usagés, d'occasion, déchets et emballages

C'est la partie la plus massive de l'acte, et la moins relayée. L'exclusion « à l'exclusion des produits usagés et des produits d'occasion » est ajoutée à une trentaine de lignes bois : bois bruts (ex 4403), bois feuillards et piquets (ex 4404), traverses (ex 4406), sciages (ex 4407), placages (ex 4408), bois profilés et lames de parquet (ex 4409), panneaux de particules et OSB (ex 4410), panneaux de fibres (ex 4411), contreplaqués (ex 4412), bois densifiés (ex 4413), cadres (ex 4414), tonnellerie (ex 4416), manches d'outils (ex 4417), menuiserie et charpente (ex 4418), articles de table et de cuisine (ex 4419), marqueterie et objets d'ornement (ex 4420), autres ouvrages en bois (ex 4421), sièges en bois (ex 9401), meubles en bois et leurs parties (ex 9403 30, ex 9403 40, ex 9403 50, ex 9403 60, ex 9403 91) et constructions préfabriquées (ex 9406 10 00).

Deux autres exclusions s'y ajoutent :

• Les déchets au sens de l'article 3, point 1), de la directive 2008/98/CE, pour le bois de chauffage et les sciures (ex 4401), mais aussi pour les coques et déchets de cacao (1802), l'huile de palme (ex 1511) et le caoutchouc durci (ex 4017).
• Les emballages et matériaux d'emballage à usage unique utilisés exclusivement pour soutenir, protéger ou porter un autre produit mis à disposition sur le marché ou exporté, et présentés avec ce produit : ex 4401, ex 4405, ex 4416 notamment.

Le meuble d'occasion, la palette de réemploi, la traverse déposée et revendue : ces flux sortent du champ. Le sujet est traité côté filière dans notre page bois et échéance 2026.

Ce qu'il faut refaire cette semaine

1. Reprenez votre inventaire produits code par code. Un inventaire établi avant le 17 septembre 2026 contient au moins une ligne périmée si vous touchez au cuir, au caoutchouc, au soja de semence ou au bois d'occasion.
2. Distinguez les lignes immédiates des lignes différées. Les retraits s'appliquent dès l'entrée en vigueur ; les ajouts attendent le 30 décembre 2027. Traiter les deux au même rythme fait perdre du temps.
3. Documentez les sorties de périmètre. En contrôle, l'argument « ce produit n'est plus à l'annexe I » se démontre avec le code, la version de l'annexe et la référence de l'acte, pas avec un souvenir de lecture.
4. Ne relâchez pas la collecte de géolocalisation sur ce qui reste dans le champ : c'est le poste le plus long, et il ne dépend pas que de vous. Nos exigences de format GeoJSON et notre vérificateur gratuit servent à contrôler les fichiers dès leur réception.
5. Vérifiez que votre prestataire a intégré la mise à jour. Un outil qui affiche encore le cuir bovin dans le périmètre travaille sur une annexe I périmée ; c'est un signal à croiser avec les autres critères de notre comparatif des logiciels RDUE.

Un dernier mot sur la méthode. Le périmètre du RDUE se lit à l'annexe I, dans sa version en vigueur, et nulle part ailleurs : ni dans une liste de matières premières, ni dans un tableau récapitulatif publié par un tiers, celui-ci compris. Quand un flux coûte cher ou engage votre dédouanement, ouvrez le texte consolidé et vérifiez le code.