La déclaration de diligence raisonnée (DDS, pour due diligence statement) est le document que le règlement (UE) 2023/1115 — le RDUE, ou EUDR — impose de déposer avant de mettre sur le marché de l'Union, de mettre à disposition ou d'exporter des produits concernés par le règlement. Concrètement : sans numéro de référence de DDS, votre marchandise reste bloquée en douane (article 26). Ce guide répond aux questions que se posent les importateurs, négociants et transitaires : qui dépose, qui est dispensé, ce que contient la déclaration, comment la transmettre, et pour quelle échéance.

Le RDUE en deux phrases

Le règlement (UE) 2023/1115 interdit de mettre sur le marché de l'UE, de mettre à disposition ou d'exporter des produits issus de terres déboisées ou dégradées après le 31 décembre 2020. Il couvre sept matières premières — bovins, cacao, café, palmier à huile, caoutchouc, soja et bois — ainsi que leurs produits dérivés listés à l'annexe I : chocolat, meubles, papier et pâtes de bois, entre autres.

Vous importez du café vert du Brésil, des sciages d'Asie du Sud-Est, des fèves de cacao ? Vous êtes dans le périmètre. Et si votre produit dérive d'une des sept matières mais ne figure pas à l'annexe I, il n'est pas couvert : le périmètre s'apprécie ligne par ligne, sur l'annexe.

Cette annexe a d'ailleurs bougé. Le règlement délégué (UE) 2026/2102, publié au Journal officiel le 17 septembre 2026, retire les cuirs et peaux de bovins du champ, restreint plusieurs lignes caoutchouc et bois, et insère le café soluble ainsi qu'une série de dérivés de palmier à huile avec une application au 30 décembre 2027. Le détail code par code est dans notre récapitulatif des produits concernés : un inventaire produits établi avant cette date mérite une relecture.

Qui doit déposer une DDS — et qui en est dispensé

C'est le point qui a le plus changé depuis le texte initial, et celui où circulent le plus d'informations périmées.

L'opérateur : celui qui met le produit sur le marché en premier

La DDS est déposée par l'opérateur qui met le produit pour la première fois sur le marché de l'Union. Deux profils types :

• l'importateur qui dédouane la marchandise en provenance d'un pays tiers ;
• le producteur établi dans l'UE qui met sa propre production sur le marché.

Si vous achetez du café vert directement à une coopérative éthiopienne et que vous le dédouanez à votre nom, vous êtes opérateur. Personne ne déposera la DDS à votre place — sauf mandat explicite, on y revient plus bas.

L'aval : plus de diligence propre depuis le règlement (UE) 2025/2650

Le texte initial imposait aussi des obligations de diligence aux opérateurs et négociants situés en aval de la chaîne. Ce n'est plus le cas : le règlement (UE) 2025/2650 a supprimé ces obligations (les anciens paragraphes 8 à 10 de l'article 4 ont été retirés du texte). Un acteur en aval n'a plus ni diligence propre à exercer, ni nouvelle DDS à déposer.

Ce qui reste pour un négociant PME : collecter et conserver les numéros de référence des DDS déposées en amont (article 5, paragraphe 3). Autrement dit, exiger de chaque fournisseur le numéro de référence associé aux lots achetés, et le garder. C'est une obligation de traçabilité documentaire, pas de diligence.

La déclaration simplifiée (article 4 bis) : jamais pour un importateur

Le règlement (UE) 2025/2650 a aussi créé une déclaration simplifiée unique. Attention à son périmètre, très étroit : elle est réservée aux micro et petits opérateurs primaires établis dans un pays classé à risque faible et qui ont produit eux-mêmes les matières concernées (article 2, point 15 bis). Un agriculteur, pas un acheteur.

Un importateur, quelle que soit sa taille, n'y a jamais accès. Si un prestataire vous vend le contraire, changez de prestataire.

La diligence raisonnée : les trois étapes de l'article 8

Avant de déposer la DDS, l'opérateur exerce sa diligence raisonnée. L'article 8 l'organise en trois temps.

1. Collecter les informations (article 9)

L'opérateur rassemble, pour chaque produit et avec éléments probants à l'appui, les informations suivantes (article 9, paragraphe 1) : la description du produit — nom commercial, type et, pour le bois, nom commun et nom scientifique complet de l'essence — ; la quantité ; le pays de production et, le cas échéant, les parties de ce pays ; la géolocalisation de toutes les parcelles de production, ou des établissements d'élevage pour les bovins ; le nom, l'adresse postale et l'adresse électronique de chaque fournisseur ; le nom, l'adresse postale et l'adresse électronique de chaque client auquel le produit a été fourni ; des informations concluantes et vérifiables attestant que le produit est zéro déforestation ; et des informations concluantes et vérifiables attestant de la légalité de la production au regard du droit du pays de production. Ces informations et leurs éléments probants sont conservés 5 ans à compter de la mise sur le marché ou de l'exportation.

Sur la géolocalisation, les règles sont précises (article 2, point 28, et article 9) :

• coordonnées en degrés décimaux, avec au moins 6 décimales ;
• un point unique est admis si la parcelle fait 4 hectares ou moins ;
• au-delà de 4 hectares, le polygone est obligatoire.

C'est l'étape qui coince le plus souvent en pratique : fichiers fournisseurs incomplets, coordonnées inversées, polygones mal fermés. Nous avons détaillé le sujet dans le guide géolocalisation et GeoJSON, et notre vérificateur GeoJSON contrôle vos fichiers avant dépôt.

2. Évaluer le risque (article 10)

Sur la base des informations collectées, l'opérateur évalue le risque que le produit ne soit pas conforme — déforestation après la date butoir du 31 décembre 2020, ou illégalité au regard du pays de production.

3. Atténuer le risque (article 11)

Si l'évaluation ne conclut pas à un risque négligeable, l'opérateur met en œuvre des mesures d'atténuation : informations complémentaires, vérifications supplémentaires, avant toute mise sur le marché.

Le classement du pays change l'ampleur du travail

Le règlement d'exécution (UE) 2025/1093, en vigueur, classe les pays en trois niveaux de risque :

• Risque élevé : Bélarus, Corée du Nord, Myanmar et Russie — uniquement ces quatre pays ;
• Risque faible : les États de l'UE et de l'EEE, ainsi que le Vietnam et le Ghana, entre autres ;
• Risque standard : notamment le Brésil, l'Éthiopie, la Côte d'Ivoire, la Colombie, le Pérou et l'Indonésie.

Pour un approvisionnement en pays à risque faible, les articles 10 et 11 ne s'appliquent pas — l'évaluation et l'atténuation du risque sautent. Mais l'article 9 demeure : la collecte d'informations, géolocalisation comprise, reste due. Un café vietnamien exige donc lui aussi ses coordonnées de parcelles.

Que contient la DDS, et comment la déposer

La DDS reprend les informations collectées au titre de l'article 9 et engage l'opérateur sur la conformité des produits. Son contenu est fixé par l'annexe II du règlement, et comprend cinq éléments : le nom et l'adresse de l'opérateur (et son numéro EORI pour les flux entrant ou quittant le marché) ; le code du système harmonisé, une description du produit et sa quantité ; le pays de production et la géolocalisation des parcelles ; la mention par laquelle l'opérateur certifie avoir fait preuve de la diligence raisonnée requise et avoir constaté un risque nul ou seulement négligeable de non-conformité ; et la signature. Un élément de l'annexe II, qui permettait de référencer une DDS existante au titre de l'ancien article 4, paragraphes 8 et 9, a été supprimé par le règlement (UE) 2025/2650, en cohérence avec la suppression de ces paragraphes.

Le dépôt se fait via le système d'information de la Commission — TRACES. En retour, l'opérateur obtient un numéro de référence, à transmettre à ses clients et à faire figurer dans les formalités douanières. Sans ce numéro : blocage en douane (article 26).

Les modalités pratiques de dépôt sont précisées par le règlement d'exécution (UE) 2026/1565, qui permet notamment de regrouper des DDS individuelles déjà créées. Le principe reste toutefois une déclaration par mise sur le marché — le regroupement référence des DDS existantes, il ne crée pas de déclaration annuelle globale.

Conserver cinq ans

Les informations et documents de diligence raisonnée se conservent pendant 5 ans. En cas de contrôle, c'est ce dossier — pas seulement le numéro de DDS — qui sera examiné.

Le mandataire (article 6) : déléguer le dépôt, pas la responsabilité

L'article 6 permet à un représentant — typiquement un transitaire ou un commissionnaire en douane — de déposer la DDS au nom de l'opérateur, sur mandat écrit. Point essentiel : l'opérateur reste seul responsable de la conformité. Le mandataire exécute le dépôt ; il ne porte pas la diligence à votre place.

Pour un petit importateur qui passe déjà par un commissionnaire pour ses formalités douanières, c'est souvent la voie la plus simple : le même prestataire gère la déclaration en douane et le dépôt de la DDS. Encore faut-il lui fournir des données de géolocalisation propres — d'où l'intérêt de vérifier vos fichiers GeoJSON avant de les transmettre.

Les échéances : qui doit être prêt, et quand

Après deux reports successifs — règlement (UE) 2024/3234, puis règlement (UE) 2025/2650 (article 38) — le calendrier applicable est le suivant : Deux pièges dans ce tableau. D'abord, les moyennes entreprises partent avec les grandes, au 30 décembre 2026 — pas avec les petites. Ensuite, la filière bois ne bénéficie d'aucun sursis PME : les produits déjà couverts par le règlement bois de l'UE (RBUE) basculent au 30 décembre 2026 pour tout le monde. Un négociant bois de trois salariés est donc à la même échéance qu'un groupe industriel. Le détail est dans notre calendrier RDUE 2026-2027 et l'article dédié à la filière bois.

Ce que vous risquez (article 25)

Les sanctions prévues par l'article 25 comprennent :

• des amendes dont le maximum est d'au moins 4 % du chiffre d'affaires annuel réalisé dans l'Union ;
• la confiscation des produits concernés ou des recettes tirées de leur vente ;
• l'exclusion temporaire des procédures de marchés publics ;
• l'interdiction temporaire de mise sur le marché.

Et en amont de toute sanction, le blocage douanier de l'article 26 : une expédition sans numéro de référence de DDS n'entre pas.

Par où commencer, concrètement

Trois chantiers, dans cet ordre :

1. Cartographier votre rôle : êtes-vous opérateur (vous dédouanez, vous mettez sur le marché en premier) ou négociant aval (vous collectez des numéros de DDS) ? La réponse détermine tout le reste.
2. Collecter la géolocalisation auprès de vos fournisseurs, dès maintenant. C'est le poste le plus long, et il ne dépend pas de vous seul.
3. Vérifier la qualité des données avant dépôt : coordonnées à 6 décimales, polygones au-delà de 4 hectares, fichiers valides.

Pour le troisième point, notre vérificateur GeoJSON gratuit contrôle vos fichiers en local, dans votre navigateur — rien n'est envoyé sur un serveur. Selon vos volumes et votre rôle, un outil dédié peut ensuite se justifier : voir notre comparatif des logiciels RDUE.