Déclaration RDUE

Le RDUE — règlement (UE) 2023/1115, dit EUDR — interdit de mettre sur le marché de l'Union, de mettre à disposition ou d'exporter des produits issus de terres déboisées ou dégradées après le 31 décembre 2020. Sept matières premières sont couvertes : bovins, cacao, café, palmier à huile, caoutchouc, soja et bois, ainsi que les produits qui en sont dérivés selon l'annexe I (chocolat, meubles, papier, pâtes de bois, entre autres). Cette annexe I a été modifiée par le règlement délégué (UE) 2026/2102, publié au Journal officiel le 17 septembre 2026 : les cuirs et peaux de bovins en sortent, tandis que le café soluble et plusieurs dérivés de palmier à huile y entrent avec une application au 30 décembre 2027.

L'opérateur qui met le produit pour la première fois sur le marché de l'Union — typiquement l'importateur — établit la diligence raisonnée et dépose la DDS dans le système d'information européen. Depuis la révision de 2025 (règlement (UE) 2025/2650), les opérateurs et négociants situés en aval de la chaîne n'ont plus à déposer leur propre déclaration : ils transmettent les numéros de référence des DDS amont. Une déclaration simplifiée unique existe pour les micro et petites entreprises productrices établies dans un pays à risque faible ayant produit elles-mêmes la matière première — un importateur n'y a pas droit.

Après le second report adopté fin 2025, les obligations s'appliquent au 30 décembre 2026 pour les grandes et moyennes entreprises, et au 30 juin 2027 pour les micro et petites entreprises. Exception notable : pour les produits bois qui relevaient déjà du règlement bois de l'UE (RBUE), l'échéance du 30 décembre 2026 vaut pour toutes les tailles d'entreprise, sans sursis.

Chaque parcelle de production doit être géolocalisée en coordonnées décimales (latitude, longitude) avec une précision d'au moins six décimales. Un point unique suffit pour une parcelle de 4 hectares au plus ; au-delà de 4 hectares, un polygone décrivant le périmètre de la parcelle est obligatoire. Ces exigences s'appliquent même pour les pays classés à risque faible : la classification allège l'analyse de risque, pas la géolocalisation.

L'article 25 du règlement impose aux États membres des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives : amendes dont le maximum atteint au moins 4 % du chiffre d'affaires annuel réalisé dans l'Union par l'opérateur, confiscation des produits et des recettes, exclusion temporaire des marchés publics et interdiction temporaire de mise sur le marché. Sans numéro de référence de DDS valide, la marchandise est bloquée en douane.